Version en vigueur au 23 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de la société SERVICES PULSE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 74 rue Ney, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 920 133 576 (ci-après « SERVICES PULSE »).
Tél. : 09 77 71 66 02 · E-mail : contact@avocatpulse.fr
SERVICES PULSE propose des prestations de coworking dédiées aux avocats sous le nom commercial « Workpulse » (mise à disposition d'espaces de travail, salle de réunion, poste de travail, wifi, reprographie) ainsi que des ateliers (ci-après les « Prestations »).
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de ces Prestations réalisées à partir du site internet www.workpulse.fr et de l'outil de réservation auquel il renvoie (ci-après le « Site »), entre SERVICES PULSE et tout avocat passant Commande (ci-après le « Client »).
Seules les CGV régissent la relation contractuelle entre SERVICES PULSE et le Client (ci-après ensemble les « Parties »), à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des contrats particuliers (domiciliation, bureau privatif, abonnement) qui priment sur les CGV pour ce qu'ils prévoient. Toute Commande effectuée par un Client suppose l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
1. Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes CGV a la signification indiquée ci-dessous, les termes identiques employés sans majuscule étant entendus dans leur sens courant.
- « Commande » désigne toute commande de Prestation effectuée par un Client et soumise aux CGV.
- « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de SERVICES PULSE, qui explique les traitements de données à caractère personnel qu'elle réalise concernant les Clients, la façon dont leurs données sont traitées et les droits dont ils disposent.
- « Prestation » désigne toute prestation proposée à la vente par SERVICES PULSE, telle que des prestations de coworking (mise à disposition d'espaces de travail, salle de réunion, poste de travail, wifi, reprographie) ou des ateliers.
- « Règlement intérieur » désigne le règlement comprenant l'ensemble des règles applicables dans les locaux de SERVICES PULSE, auxquelles tout Client bénéficiant d'une Prestation doit se soumettre. Il est communiqué au Client lors de l'ouverture de ses accès et affiché dans les locaux.
2. Informations sur les Prestations
Les informations sur les Prestations figurent sur le Site. Le Client peut solliciter SERVICES PULSE par le biais du Site ou des coordonnées indiquées en tête des présentes pour tout renseignement complémentaire. Avant d'effectuer une Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations afférentes aux Prestations. Seules les informations écrites fournies par SERVICES PULSE doivent être prises en compte par le Client.
3. Prix
3.1. Prix des Prestations et frais applicables
Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la Commande, tels qu'affichés dans l'outil de réservation ou indiqués dans la proposition adressée au Client. Ils sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et toute autre taxe éventuellement applicable). Ils tiennent compte des éventuelles réductions, rabais et ristournes consentis par SERVICES PULSE. Les prix sont fermes et non révisables pendant le processus de Commande.
3.2. Erreur sur les prix
En cas d'erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel pratiqué par SERVICES PULSE, SERVICES PULSE pourra, postérieurement à la Commande, entrer en contact avec le Client pour :
- en cas de prix réel inférieur au prix affiché : l'informer que le prix à payer est moindre et qu'il sera facturé au prix le plus bas ;
- en cas de prix réel supérieur au prix affiché : l'informer que le prix à payer est supérieur et lui demander s'il accepte de payer ce prix réel ou s'il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.
En tout état de cause, si l'erreur matérielle rendait le prix d'une Prestation dérisoire, l'une ou l'autre des Parties pourra réclamer l'annulation de la Commande concernée.
4. Modalités de la Commande
Pour commander une Prestation, le Client doit, après s'être enregistré et avoir validé ses accès aux services auprès de SERVICES PULSE :
- se rendre sur l'espace de réservation en cliquant sur le bouton « Réserver » ;
- se connecter à l'outil de réservation « Moffi » via son adresse e-mail ou son compte Moffi ;
- sélectionner la Prestation, puis la date et/ou le créneau horaire qu'il souhaite réserver ;
- renseigner les informations nécessaires au traitement de la Commande et sélectionner son mode de paiement ;
- vérifier le récapitulatif de sa Commande ;
- cocher la case certifiant son acceptation des présentes CGV ;
- renseigner les informations liées à son moyen de paiement et confirmer le paiement.
Une fois la Commande confirmée, le Client reçoit un e-mail de confirmation. L'inscription aux ateliers et soirées s'effectue via le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Lorsque l'atelier ou la soirée est payant, le prix TTC par place est indiqué avant le paiement, qui s'effectue en ligne par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l'inscription n'est confirmée qu'après réception du paiement. Les invités inscrits par le Client sont facturés au prix par place.
5. Disponibilité
Le Client est expressément informé que la Commande de Prestations est possible sous réserve des places disponibles. En principe, les dates et créneaux affichés au moment de la Commande sont uniquement ceux disponibles. Toutefois, il est possible qu'un créneau affiché se révèle finalement indisponible (ventes concomitantes par exemple). Dans cette hypothèse, la Commande sera annulée et le Client intégralement remboursé.
6. Paiement
Le Client s'engage à payer l'intégralité du prix de toute Commande. Tout défaut de paiement autorisera SERVICES PULSE à se prévaloir d'une inexécution contractuelle l'autorisant à annuler la Commande. Le paiement est réalisé en une seule fois au moment de la Commande, à l'aide de tout moyen de paiement proposé. SERVICES PULSE met à disposition du Client une facture sur simple demande. Le Client accepte que les factures lui soient communiquées au format électronique, notamment par e-mail.
7. Modalités de fourniture des Prestations
Les Prestations sont fournies aux dates indiquées lors de la Commande, dans les locaux de SERVICES PULSE situés 74 rue Ney, 69006 Lyon.
8. Exclusion du droit de rétractation
Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale, il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
9. Obligations du Client
9.1. Respect du Règlement intérieur
Le Client s'engage à respecter le Règlement intérieur de SERVICES PULSE dès lors qu'il se rend dans ses locaux pour bénéficier des Prestations, et plus généralement les règles d'usage des locaux et de comportement portées à sa connaissance, notamment par voie d'affichage. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Règlement intérieur et en accepter toutes les dispositions sans réserve.
9.2. Respect des règles d'utilisation du Site
Le Client s'engage à utiliser le Site de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conforme à sa destination, dans le respect des présentes, des droits de propriété intellectuelle des tiers et de SERVICES PULSE, et de toute réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
- de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler ou décompiler tout contenu ou élément du Site sans le consentement exprès, écrit et préalable de SERVICES PULSE ;
- de transférer son compte et/ou ses identifiants à un tiers non autorisé, ou de les mettre à sa disposition par quelque moyen que ce soit ;
- de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, ou d'y distribuer des virus ou toute technologie nuisible ;
- de contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute mesure limitant l'accès au Site ;
- d'utiliser des automates (bots), araignées (spiders), scrapers ou tout autre procédé automatisé, ou de faire de la fouille de données sur le Site, sans le consentement exprès, écrit et préalable de SERVICES PULSE ;
- d'extraire et/ou de réutiliser, de manière substantielle ou de manière répétée et systématique, tout ou partie des bases de données de SERVICES PULSE.
10. Site
10.1. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site et tous les éléments le composant (marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de SERVICES PULSE et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de SERVICES PULSE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.2. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites gérés par des tiers. Ces sites n'étant pas édités par SERVICES PULSE, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.
11. Service client – Réclamation
Le Client peut contacter SERVICES PULSE aux coordonnées indiquées en tête des présentes pour tout renseignement sur une Prestation ou toute réclamation afférente à une Commande. SERVICES PULSE fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais.
12. Annulation d'une Commande
Toute Commande est définitive à compter de sa confirmation par le Client. SERVICES PULSE pourra cependant annuler une Commande en cas de motif légitime, tel que :
- un défaut de paiement effectif, notamment du fait d'un rejet du moyen de paiement du Client ;
- l'indisponibilité de la Prestation, conformément à l'article 5 ;
- une erreur matérielle sur le prix rendant celui-ci dérisoire au sens de l'article 1169 du Code civil ;
- un manquement du Client à l'une des obligations prévues à l'article 9.
Le Client peut annuler sa Commande par e-mail à l'adresse indiquée en tête des présentes ou, pour les ateliers et soirées, au moyen du lien d'annulation figurant dans l'e-mail de confirmation, avant le démarrage de la Prestation (au regard des dates et/ou créneaux indiqués lors de la Commande). Toute annulation avant le démarrage de la Prestation donne lieu au remboursement intégral du prix de la Commande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé. À défaut d'annulation préalable au démarrage de la Prestation, notamment en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé.
13. Responsabilité
Les Parties conviennent que SERVICES PULSE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l'origine, à l'exclusion de tout dommage indirect, dommage matériel ou immatériel consécutif ou non, perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d'image, immobilisation de personnel ou d'équipements, et sans engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.
En tout état de cause, si la responsabilité de SERVICES PULSE était retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu'elle pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes de la Commande afférente à la Prestation inexécutée, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.
Aucune réclamation et/ou action du Client ne pourra être formulée et/ou engagée contre SERVICES PULSE passé un délai de douze mois après la survenance du fait sur lequel elle repose. Le Client reconnaît que ces limitations opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et des conditions, notamment financières, des présentes.
14. Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGV qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Les obligations nées des présentes sont alors suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d'un mois, la Commande sera annulée et donnera lieu, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées par le Client.
15. Données à caractère personnel
SERVICES PULSE réalise des traitements de données personnelles concernant le Client dans le cadre de leur relation commerciale, en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité. SERVICES PULSE s'engage à traiter ces données dans le respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
16. Stipulations finales
16.1. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. En cas de modification, la nouvelle version s'applique aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur. Il appartient au Client de consulter les CGV en vigueur avant toute Commande et de les accepter formellement.
16.2. Convention de preuve
Les Parties reconnaissent à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier ; une valeur probante à leurs échanges par voie électronique et aux données informatisées échangées via le Site ; la valeur contractuelle de toute acceptation réalisée par voie électronique (e-mail, case cochée, « clic » ou autre), notamment lors de la validation des CGV préalablement à la Commande ; que les journaux de connexion et registres informatisés conservés par SERVICES PULSE dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre elles ; et que la preuve des communications et acceptations peut être établie et conservée sur tout support durable.
16.3. Renonciation
Le fait que l'une des Parties ne revendique pas l'application d'une clause des CGV ou acquiesce à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.
16.4. Nullité partielle
L'annulation de l'une des stipulations des CGV n'entraînera pas l'annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l'équilibre général des CGV.
16.5. Loi applicable
Les Parties conviennent d'appliquer entre elles la loi française.
16.6. Règlement des litiges
En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable, le cas échéant par le recours à une médiation. La partie la plus diligente en informe l'autre par écrit ; à défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Lorsque les deux Parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon.