Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont celles de la société SERVICES PULSE dont le siège social est situé 74 rue Ney, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 920 133 576, (ci-après « SERVICES PULSE »).

Tél : 09 77 71 66 02

Mail : contact@avocatpulse.fr

 

SERVICES PULSE propose des prestations de coworking dédiées aux avocats sous le nom commercial « WorkPulse » (mise à disposition d’espaces de travail, salle de réunion, poste de travail, wifi, reprographie) (ci-après les « Prestations »).

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de ces Prestations réalisées sur le site internet http://www.workpulse.fr/ (ci-après le « Site ») entre SERVICES PULSE et tout avocat passant Commande (ci-après le « Client »).

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Seules les CGV régissent la relation contractuelle entre SERVICES PULSE et le Client (ci-après ensemble les « Parties »), à l’exclusion de tout autre document. 

Toute Commande effectuée par un Client sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes GCV a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.   

« Commande » désigne toute commande de Prestation effectuée par un Client sur le Site et soumise aux CGV.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de SERVICES PULSE qui explique les traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise concernant les Clients ainsi que la façon dont leurs données sont traitées et les droits dont ils disposent. La Politique de Confidentialité est accessible sur le Site.

« Prestation » désigne toute prestation proposée à la vente par SERVICES PULSE sur le Site, telle que des prestations de coworking (mise à disposition d’espaces de travail, salle de réunion, poste de travail, wifi, reprographie) ou encore des ateliers de formation.

« Règlement Intérieur » désigne le règlement comprenant l’ensemble des règles applicables dans les locaux de SERVICES PULSE auxquelles tout Client bénéficiant d’une Prestation doit se soumettre. Le Règlement Intérieur est accessible sur le Site.

 

2. Informations sur les Prestations

Les informations sur les Prestations figurent sur le Site.

Le Client pourra solliciter SERVICES PULSE par le biais du Site ou des coordonnées indiquées en tête des présentes pour lui demander tout renseignement complémentaire sur les Prestations.   

Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations afférentes aux Prestations figurant sur le Site.     

Seules les informations écrites fournies par SERVICES PULSE sur le Site doivent être prises en compte par le Client.   

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3.Prix

3.1. Prix des Prestations et frais applicables

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Ils sont affichés sur Site en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et toute autre taxe éventuellement applicable).

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par SERVICES PULSE.

Les prix sont fermes et non révisables par SERVICES PULSE pendant le processus de Commande.

3.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur le Site et le prix réel pratiqué par SERVICES PULSE, SERVICES PULSE pourra postérieurement à la Commande entrer en contact avec le Client pour :

• en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;

• en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.

En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une Prestation rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

 

4. Modalités de la Commande

4.1. Parcours de Commande

Pour commander une Prestation sur le Site, le Client doit après s'être enregistré et validé ses accès aux services auprès de la société : 

1. se rendre sur l’espace de réservation en cliquant sur le bouton « Réserver » ;

2. se connecter sur l’outil de réservation « Moffi » via son adresse email ou son compte Moffi ;

3. sélectionner la Prestation qu’il souhaite commander ;

4. sélectionner la date et/ou le créneau horaire qu’il souhaite réserver ;

5. confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;

6. renseigner les informations nécessaires au traitement de la Commande et sélectionner son mode de paiement ;

7. vérifier le récapitulatif de sa Commande qui s’affiche ;

8. cocher une case certifiant son acceptation des présentes CGV ;

9. remplir les informations liées à son moyen de paiement  ;

10. confirmer le paiement de sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Une fois la Commande confirmée, le Client recevra un email de confirmation de sa Commande.

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5. Disponibilité

Le Client est expressément informé que la Commande de Prestations est possible sous réserve des places disponibles.

En principe les dates et créneaux de réservation affichées sur le Site au moment de la Commande sont uniquement ceux disponibles.

Toutefois, il est possible qu’un créneau affiché se révèle finalement indisponible (ventes concomitantes par exemple).

Dans cette hypothèse, la Commande sera annulée et le Client sera intégralement remboursé.

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6. Paiement

Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de toute Commande passée sur le Site.

Tout défaut de paiement autorisera SERVICES PULSE à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à annuler la Commande.

Le paiement par le Client est réalisé en une seule fois au moment de la Commande, à l'aide de tout moyen de paiement proposé sur le Site.

SERVICES PULSE met à disposition du Client une facture si le Client lui en fait la demande.

Le Client accepte que les factures lui soient communiquées au format électronique, notamment par email ou via le Site. 

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7. Modalités de fourniture des Prestations

Les Prestations sont fournies aux dates indiquées sur le Site lors de la Commande.

Elles sont fournies dans les locaux de SERVICES PULSE situés à l’adresse indiquée en tête des présentes.

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8. Exclusion du droit de rétractation

Le Client agissant uniquement dans le cadre de son activité professionnel principale, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

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9. Obligations du Client

9.1 Respect du Règlement Intérieur

Le Client s’engage à respect le Règlement Intérieur de SERVICES PULSE dès lors qu’ils se rend dans ses locaux pour bénéficier des Prestations.

Plus généralement, le Client s’engager à respecter les règles d’usage des locaux et de comportement qui sont portées à sa connaissance, notamment par voie d’affichage sur le Site ou dans les locaux.

Le Règlement Intérieur est accessible sur le Site sous le lien suivant https://www.workpulse.fr/reglement-interieur

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir lu le Règlement Intérieur et en accepter toutes les dispositions sans réserve.

9.2 Respect des règles d’utilisation du Site

Le Client s’engage à utiliser le Site :

• de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;

• dans le respect des dispositions des présentes et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;

• dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et de ceux de SERVICES PULSE, et de toute réglementation en vigueur.

En particulier, le Client s’interdit notamment :

• de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément du Site sans le consentement exprès, écrit et préalable de SERVICES PULSE ;

• de transférer son compte et/ou ses identifiants vers un tiers non autorisé ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés son compte par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de SERVICES PULSE ;

• de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site en tout ou partie ;

• de distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à SERVICES PULSE ou aux intérêts de tiers ou d’autres Utilisateurs ;

• de contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Site ou certaines utilisations de celui-ci ;

• de faire de la fouille de données sur le Site sans le consentement exprès, écrit et préalable de SERVICES PULSE ;

• d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, écrit et préalable de SERVICES PULSE ;

• d’extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de SERVICES PULSE ;

• d’extraire et/ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie des bases de données de SERVICES PULSE 

 

10. Site

10.1 Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et de tous les éléments le composant (tels que notamment marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de SERVICES PULSE et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur le Site ou sur les éléments le composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments du Site faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à par SERVICES PULSE, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de SERVICES PULSE est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de SERVICES PULSE.

Les éléments et/ou liens vers ces autres sites peuvent faire quitter le Site au Client.

Ces sites n’étant pas édités par SERVICES PULSE, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

 

11. Service client - Réclamation

Le Client peut contacter SERVICES PULSE aux coordonnées indiquées en tête des présentes pour tout renseignement sur une Prestation ou pour toute réclamation afférente à une Commande passée.

SERVICES PULSE fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes.

 

12. Annulation d’une Commande

Toute Commande est définitive à compter de sa confirmation par le Client sur le Site.

SERVICES PULSE pourra cependant annuler une Commande en cas de motif légitime tel que :  

• défaut de paiement effectif, notamment du fait d’un rejet du moyen de paiement du Client ;  

• Indisponibilité de la Prestation, conformément à l’article 5 ;

• erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil ;

• manquement du Client à l’une des obligations prévues à l’article 9.

Le Client pourra annuler sa Commande par email à l’adresse indiquée en tête des présentes avant le démarrage de la Prestation (prise en compte des dates et/ou créneaux horaires indiqués lors de la Commande). A défaut d’annulation effectuée préalablement au démarrage de la Prestation, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Toute annulation avant démarrage de la prestation donne lieu au remboursement intégral du prix de la Commande.

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13. Responsabilité

Les Parties conviennent que SERVICES PULSE est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture des Prestations.

La responsabilité de SERVICES PULSE ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de SERVICES PULSE serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que SERVICES PULSE pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes de la Commande afférente à la Prestation inexécutée, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre SERVICES PULSE passé un délai de 12 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Le Client reconnait que la limitation de responsabilité stipulées ci-dessus opère entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes.

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14. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des présentes CGV, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d'un (1) mois, la Commande sera annulée, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par le Client.

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15. Données à caractère personnel

SERVICES PULSE est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant le Client dans le cadre de relation commerciale avec ce dernier en qualité de responsable de traitement.

Les informations relatives à ces traitements figurent dans la Politique de Confidentialité.

SERVICES PULSE s’engage à traiter les données dans le respect des obligations légales qui lui incombant au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

 

16. Stipulations finales

16.1. Modifications des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. 

En cas de modification des CGV, la nouvelle version s’appliquera aux Commandes passées à compter de leur entrée en vigueur. 

Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les GCV en vigueur et de les accepter formellement.

16.2. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent :

- à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier ;

- une valeur probante à leurs échanges par voie électronique ainsi qu’aux données informatisées échangées entre elles par l’intermédiaire du Site ;

- la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation qu’elles réalisent par voie électronique (par email ou autres) ou par l’intermédiaire du Site (par « clics » de souris, case cochée, message ou autres), et notamment dans le cadre de la validation des CGV préalablement à la Commande ;

- que les journaux de connexion du Site, les enregistrements de navigation et « clics » de souris, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SERVICES PULSE dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les Parties ;

- que la preuve des communications et acceptations réalisées peut être établie et conservée sur tout support durable.

16.3. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16.4. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des CGV. 

16.5. Loi applicable

Les Parties conviennent d’appliquer entre elles la loi française.